Conformité aux conditions

Mise à jour : mars 2023

Au Canada, les sociétés pipelinières sont tenues de satisfaire à des exigences fédérales, provinciales ou territoriales et locales, qu’il s’agisse notamment de lois, de règlements municipaux ou autres, de règles ou de restrictions de zonage. Les pipelines doivent aussi respecter des normes techniques, des normes relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement, sans oublier les règles internes de la société, ses protocoles et ses systèmes de gestion. La Commission peut aussi intégrer des conditions aux instruments réglementaires qui lient les sociétés. Particulières à chaque projet, ces conditions sont conçues pour protéger le public et l’environnement par l’atténuation des risques possibles relevés durant le processus d’examen de la demande.

La conformité aux conditions fait partie des activités de surveillance de la Régie, et des mesures d’exécution sont prises au besoin.

Les conditions peuvent viser une région précise ou s’appliquer au projet pipelinier dans son ensemble. La carte ci-dessous montre le nombre de conditions en cours et remplies en fonction des régions économiques définies par Statistique Canada.

Les conditions sont habituellement en cours ou remplies. La Régie assure un suivi des conditions en cours.

En cours

Cet état désigne les conditions dont la Régie continue de faire le suivi. C’est le cas dans les situations suivantes :

• les documents pertinents n’ont pas encore été déposés auprès de la Régie;
• les documents ont été déposés, mais sont à l’étude ou ne répondent pas aux exigences;
• un projet n’est pas terminé et certaines des conditions qui s’y appliquent ne sont pas remplies;
• un projet est soumis à une condition post-construction et celle-ci n’a pas encore été remplie;
• les conditions sont en vigueur indéfiniment ou visent l’exploitation continue d’un pipeline.

Remplies

Cet état désigne les situations suivantes :

• la société a respecté les exigences de la condition et aucun autre dépôt n’est exigé;
• les conditions, pour lesquelles les documents à déposer ou les mesures à prendre s’appliquent à une étape précise du projet, ont été remplies puisque l’étape est terminée (p. ex., des pièces précises à déposer pendant l’étape de la construction). Remarque : Il demeure possible de recevoir des commentaires sur les mesures à prendre.

Incidents signalés

Mise à jour : mars 2023

L’information présentée ici provient des données de la Régie de l’énergie du Canada de 2008 à aujourd’hui sur les incidents signalés en application du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement. De nouvelles données sont ajoutées tous les trimestres. Obtenez plus d’information sur l’évolution des méthodes de collecte de données sur les incidents depuis la création de l’Office national de l’énergie (maintenant la Régie) en 1959.

Les sociétés doivent signaler les événements comme les incidents à la Régie conformément aux Lignes directrices sur les rapports d’événement. Le fait de savoir et de comprendre ce qui s’est passé nous aide à trouver des moyens de prévenir d’autres incidents similaires.

Qu’est-ce qu’un incident? (Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres [le « RPT »])

Selon la définition qu’en donne le RPT, un « incident » est un événement qui entraîne :

1. le décès d’une personne ou une blessure grave;
2. un effet négatif important sur l’environnement;
3. un incendie ou une explosion non intentionnels;
4. un rejet d’hydrocarbures à basse pression de vapeur (« BPV ») non confiné ou non intentionnel de plus de 1,5 m³
5. un rejet de gaz ou d’hydrocarbures à haute pression de vapeur (« HPV ») non intentionnel ou non contrôlé;
6. l’exploitation d’un pipeline au-delà de ses tolérances de conception déterminées selon les normes CSA Z662 ou CSA Z276 ou au-delà des limites d’exploitation imposées par la Régie.

Qu’est-ce qu’un incident? (Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement [« RUT »])

Pour sa part, le RUT définit un « incident » comme étant un fait qui produit ou pourrait produire un effet négatif important sur les biens, l’environnement ou la sécurité des personnes. Aux fins de signalement d’un incident, les événements compris dans la définition que donne le RUT comprennent notamment ceux qui suivent :

1. le décès d’une personne ou une blessure grave;
2. un effet négatif important sur l’environnement;
3. un incendie ou une explosion non intentionnels pouvant causer des dommages à des biens de la société, publics ou personnels;
4. un rejet d’hydrocarbures à BPV non confiné ou non intentionnel de plus de 1,5 m³
5. un rejet de gaz, d’hydrocarbures à HPV, de sulfure d’hydrogène ou d’autres gaz toxiques non intentionnel ou non contrôlé;
6. l’exploitation d’une usine au-delà de ses tolérances de conception ou au-delà des limites d’exploitation imposées par la Régie.

Les incidents et la Régie

Ce sont les sociétés qui signalent elles-mêmes les incidents, suivant une approche qu’on s’attend être fondée sur la prudence. C’est-à-dire que lorsqu’il y a hésitation quant à la nécessité de signaler un événement, il doit l’être. En d’autres termes, « dans le doute, on signale ». Cette façon de faire est remplies à la responsabilité qu’ont les sociétés réglementées par la Régie de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer les incidents, sans égard à leur ampleur ou à leur durée.

La Régie se penche sur tous les incidents signalés afin de voir si la société a pris les mesures correctives appropriées et aussi pour cerner d’éventuelles tendances. Un statut est attribué à chaque incident afin d’indiquer l’état actuel de l’examen de la Régie.

Statut de la Régie

• Initialement soumis : La société a informé la Régie qu’un incident était survenu et a fourni les renseignements préliminaires sur celui-ci. Un examen a été entrepris.
• Soumis : La société a fourni tous les renseignements exigés et la Régie examine ce qui s’est produit.
• Fermé : La Régie a terminé l’examen de l’incident et a clos le dossier.

Définitions des types d’incidents : un incident peut être associé à plusieurs types

• Rejet d’une substance (figure dans le tableau de bord)- Tout rejet non intentionnel d’un produit. (Les rejets à basse pression de produits autres que du gaz d’un volume inférieur à 1,5 m³ n’ont pas à être signalés.)
• Effets négatifs sur l’environnement - Lorsqu’il y a rejet d’une substance chimique à une concentration ou dans une quantité suffisante pour modifier l’environnement ambiant et mettre en danger la vie humaine, la faune ou la végétation (p. ex., glycol, carbonate de potassium, méthanol, mélange de méthanol provenant d’un essai hydrostatique, etc.).
• Explosion - Une explosion non intentionnelle.
• Décès - Le décès d’un employé, d’un entrepreneur ou d’un membre du public en rapport avec la construction, le fonctionnement, l’entretien ou la cessation d’exploitation d’un pipeline.
• Incendie - Un incendie non intentionnel.

• Exploitation au-delà des tolérances de conception- De telles situations comprennent notamment les suivantes :

  • cas de surpression – lorsque les pressions sont supérieures aux limites établies pour un fonctionnement sans danger de l’équipement.
  • vibration supérieure aux tolérances de conception;
  • mouvements du sol à l’origine d’un déplacement du pipeline plus grand que celui autorisé selon les limites de conception;
  • affleurement d’une conduite dans une rivière ou un ruisseau;
  • présence d’un produit inapproprié (p. ex., gaz acide au-delà des limites établies par les normes CSA).

  L’exploitation au-delà des tolérances de conception est habituellement liée à une surpression causée par le produit dans la canalisation. Cependant, si cette dernière est soumise à une vibration excessive pour laquelle elle n’a pas été conçue, il pourrait s’agir là encore d’un type d’exploitation au-delà des tolérances de conception, qui n’inclut toutefois pas les chocs avec la conduite, les piqûres de corrosion, etc.

• Blessure grave (Régie ou Bureau de la sécurité des transports)- Toute blessure grave causée à un employé, un entrepreneur ou un membre du public en rapport avec la construction, l’exploitation ou l’entretien d’un pipeline.

Avez-vous consulté la visualisation interactive des données sur les incidents de la Régie? Cet outil permet un examen détaillé des tendances relatives aux données sur les incidents de la Régie, et ce, pour les incidents liés à l’ensemble des sociétés réglementées par la Régie.

Activités d’exploitation et d’entretien

Mise à jour : mars 2023

Les sociétés d’oléoducs et de gazoducs mènent régulièrement des activités d’exploitation et d’entretien sur les pipelines réglementés par la Régie. Ces activités comprennent la réparation du pipeline, les fouilles exploratoires et d’intégrité, ainsi que de nombreuses autres activités. Elles favorisent la sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement, l’efficience économique et le respect des droits des personnes susceptibles d’être touchées.

Les sociétés sont tenues de se conformer au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et d’exploiter leurs installations en toute sécurité et de manière à protéger l’environnement. Les autorisations relatives aux pipelines permettent habituellement aux sociétés de construire et d’exploiter une installation, et elles ne sont pas tenues de demander des approbations supplémentaires pour entreprendre la plupart des activités d’exploitation et d’entretien. Dans certaines circonstances, les compagnies sont tenues de fournir au préalable à la Régie des renseignements suffisants pour qu’elle décide s’il y a lieu ou non d’inspecter des activités d’exploitation et d’entretien qui pourraient avoir des conséquences sur la sécurité des propriétaires fonciers ou du public ou sur l’environnement, ou des effets néfastes pour l’utilisation normale de l’emprise ou d’une propriété adjacente par une tierce partie.

Quelles sont les activités d’exploitation et d’entretien (activités admissibles)?

Les activités d’exploitation et d’entretien comprennent :

1. toutes les activités nécessaires à l’exploitation d’un pipeline existant en toute sécurité;
2. les activités d’entretien, les mises à niveau ou les travaux de réparation d’un pipeline ou d’une partie d’un pipeline existant qui n’augmentent pas la pression maximale d’exploitation (« PME ») autorisée, la contrainte ni le diamètre du pipeline;
3. le retrait physique d’une section de conduite existante d’au plus cinq kilomètres de longueur et son remplacement par une nouvelle section, à condition que celle-ci n’augmente pas la PME autorisée, la contrainte ou le diamètre du pipeline.

Quelles activités d’exploitation et d’entretien doivent être approuvées par la Régie (restrictions relatives aux activités admissibles)?

Quand une ou l’autre des conditions ci-après est présente, la compagnie doit, conformément à Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») et à ses règlements d’application, présenter une demande d’autorisation à la Commission et ne peut pas mener l’activité proposée avant d’avoir obtenu l’autorisation de la Commission à cet effet. Les restrictions s’appliquent quand :

1. les travaux comprennent le soudage d’un pipeline en service par une compagnie pipelinière n’ayant pas déjà exécuté de tels travaux de soudage conformément aux exigences de l’article 7.17 « Soudage d’un pipeline en service » de la norme CSA Z662-15, ou l’article équivalent de la version la plus récente de la norme CSA Z662;
2. les travaux comprennent la construction d’une traverse aérienne, à l’exclusion des travaux sur des terrains appartenant à la compagnie ou loués par elle pour les installations (p. ex., terminaux, usines de traitement, stations de compression ou de pompage).

Quels types d’activités ne constituent pas des activités d’exploitation et d’entretien (activités non admissibles)?

Les activités d’exploitation et d’entretien ne comprennent pas :

1. les mises à niveau ayant pour effet d’accroître, à des niveaux supérieurs à ceux déjà approuvés et aux spécifications :
   • la PME;
   • la contrainte;
   • le diamètre du pipeline;
   • les émissions dans l’atmosphère ou les niveaux de bruit permanents;
2. les canalisations de doublement (c.-à-d. l’ajout d’une conduite parallèle, adjacente ou raccordée à un pipeline existant en vue d’en accroître la capacité);
3. la construction d’un nouveau pipeline;
4. la mise hors service (pour une période de plus de 12 mois), la remise en service (après qu’un pipeline a été mis hors service pour une période de plus de 12 mois), la désaffectation ou la cessation d’exploitation.

Consultez les exigences et les notes d’orientation (lignes directrices sur l’exploitation et l’entretien) pour obtenir un complément d’information sur la façon dont ces événements sont réglementés afin de favoriser la sûreté, la sécurité, la protection de l’environnement, l’efficience économique et le respect des droits des personnes susceptibles d’être touchées.

Sites contaminés et assainissement

Mise à jour : mars 2023

Dans le cadre de ses activités de protection de l’environnement, la Régie exige des sociétés qu’elles gèrent les contaminations et y remédient tout au long du cycle de vie des installations. Comme première étape, les sociétés réglementées sont tenues de signaler toute contamination à la Régie au moyen d’un avis de contamination en ligne.

Une fois l’avis déposé, les sociétés doivent démontrer qu’elles gèrent activement la contamination conformément au Guide sur le processus d’assainissement. Les progrès réalisés sur le site contaminé et l’état du processus d’assainissement sont présentés dans les mises à jour annuelles de la société.

La contamination par des tiers est une contamination sur un site qui ne provient pas des installations de la société ou qui ne s’étend pas à l’extérieur des installations de celle-ci ou des terrains qu’elle possède ou loue ou de l’emprise. Bien que la contamination par des tiers ne résulte pas des activités de la société, la Régie exige tout de même qu’elle soit signalée au moyen d’un avis de contamination.

Le tableau de bord ci-dessous renferme l’information contenue dans les avis de contamination et les mises à jour annuelles qui se trouvent dans REGDOCS. La Régie publie dans REGDOCS les avis de contamination qui lui ont été transmis depuis août 2018, moment à partir duquel elle a commencé à recueillir cette information de façon électronique, ainsi que les mises à jour annuelles jusqu’en 2021. Pour obtenir des renseignements sur les sites contaminés pour lesquels des avis de contamination ont été soumis avant août 2018, envoyez un courriel à remediation@cer-rec.gc.ca.

Il existe de nombreuses méthodes et approches différentes pour assainir un site contaminé. Ainsi, lorsqu’une société soumet à l’examen de la Régie un plan d’assainissement, elle doit inclure une analyse des options à l’appui de la méthode d’assainissement choisie, sélectionner les critères de remédiation appropriés et démontrer qu’elle a consulté les personnes susceptibles d’être touchées, entre autres exigences. Les analystes de la Régie examinent également les rapports de clôture soumis par la société une fois l’assainissement terminé pour s’assurer qu’il a été effectué correctement.

Signalement des contraventions au Règlement sur la prévention des dommages

Mise à jour : mars 2023

La prévention des dommages est le point de rencontre entre les personnes et les pipelines. Elle consiste en une démarche proactive qui assure la sécurité des personnes, de l’environnement et des pipelines.

La Régie prend des mesures pour protéger la population et l’environnement. Parmi celles-ci, on trouve des exigences en matière de sécurité visant les activités qui se déroulent près des pipelines de son ressort. Les activités non autorisées menées près des pipelines sont dangereuses et illégales. Un pipeline heurté ou endommagé peut avoir des conséquences très graves.

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (« RPD ») stipule que les sociétés pipelinières doivent disposer de programmes de prévention des dommages et de sensibilisation du public qui fournissent de l’information aux personnes vivant et travaillant près de pipelines pour veiller à ce que les activités menées à proximité de pipelines se déroulent en toute sécurité. Le RPD exige aussi des personnes qui vivent et travaillent à proximité d’un pipeline qu’elles informent les sociétés pipelinières de leur intention de se livrer à des activités de construction (excavation, construction, conduite d’un véhicule sur une emprise) et qu’elles se conforment aux instructions fournies par ces sociétés.

La prévention des dommages est l’affaire de tous et toutes, et tout le monde doit faire sa part en matière de sécurité lors d’activités à proximité d’un pipeline.

Les sociétés pipelinières doivent rapporter immédiatement à la Régie toute activité qui se déroule près de leurs pipelines et qui ne respectent pas les règles et les exigences techniques énoncées dans le RPD. Ces infractions sont appelées « rapports de contravention ». La Régie fournit un ensemble de données sur le site du gouvernement ouvert, qui renferme des renseignements sur chaque contravention signalée. Vous trouverez ci-dessous des statistiques sommaires et un tableau de bord présentant ces données.